les étapes de l'ouverture d'un compte professionnel

compte professionnel: des services adaptés entre vos main
ouvrir un compte professionnel pour bénéficier de services adaptés

La création d’un compte bancaire professionnel est un incontournable pour tout chef d’entreprise. Cette démarche est obligatoire pour les entreprises évoluant sous la forme juridique de société : EURL/SARL, SASU/SAS. La banque remettra alors aux souscripteurs, un certificat de dépôt de fonds, le document exigé pour l’immatriculation d’une compagnie au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Mais outre cette obligation, la banque propose aux professionnels des produits adaptés et nécessaire à l’activité professionnelle dans la gestion des opérations financières quotidiennes.


Les utilités d’un compte bancaire professionnel

 La création d’une société rime souvent avec l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise concernée. A la différence d’un compte privé, le compte pro propose en plus des services de base, d’autres prestations réservées aux professionnels, notamment la gestion des impayés et l’encaissement des cartes bancaires. Il est toutefois conseillé de créer ledit compte pour de nombreuses autres raisons.


Le compte pro permet de profiter et d’effectuer des traitements différents à ceux d’un compte pour particulier.  Sa création facilite entre autres du côté comptable et fiscal, la centralisation des différentes opérations commerciales d’une entreprise. En effet, le compte professionnel sert aux opérations d’encaissements et de décaissements d'une compagnie. Par conséquent, la banque met à disposition de l’entreprise un chéquier et une carte bancaire à son nom.


Les justificatifs pour créer un compte pro

 

Pour créer un compte pro, voici les justificatifs requis :

  • Pièce d’identité avec photo et signature;
  • Une immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans exerçant en entrepreneur individuel, et employant moins de 10 salariés;
  • Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, et employant plus de 10 salariés;
  • Pour ceux qui exercent une activité sous forme de société :
  • statuts de la société
  • extrait du journal d’annonces légales ou reçu du dépôt de parution dans un journal d’annonces légales
  • immatriculation au RCS
  • Pour ceux qui exercent la profession libérale : numéro SIREN et code APE attribués après la demande d’immatriculation auprès de l’Urssaf;
  • Pour ceux qui exercent dans un local professionnel : un justificatif d’usage du local commercial sera demandé.

 A titre de rappel, il s’agit d’une liste non limitative. Ce sont les pièces fréquemment demandées que ce soit auprès d’une banque physique ou d’une banque en ligne. Lorsque l’ouverture du compte professionnel est effective, la banque transmettra une convention de compte.

 La convention de compte

 C’est une sorte de contrat établi entre la banque émettrice et l’entreprise. Il s’agit d’un document reprenant les éléments purement informatifs, notamment sur :

  • Les règles d’ouverture, de fonctionnement quotidien et de clôture;
  • Prestataire services de paiement;
  • Information et fonctionnement des moyens de paiement;
  • Gestion du compte;
  • Conditions tarifaires;
  • Dispositions générales relatives à la convention de compte.

 Malgré toutes vos peines, il se peut que la banque n'accepte pas votre demande d’ouverture d'un compte pro

 Le cas du refus d’ouverture de compte professionnel

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, il n’est pas obligatoire de s’adresser à la banque où l’on détient déjà son compte personnel. Il est tout à fait possible de choisir un autre établissement, qui cependant, ne pourra pas forcément accepter la demande de création du compte.

 

En cas de refus de la requête, la banque envoie une lettre de notification, expliquant les procédures à entreprendre pour obtenir le “droit au compte”. Le souscripteur peut ainsi bénéficier de ce droit s’il n’a pas encore de compte professionnel ouvert dans un autre établissement.

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