L'assurance santé entreprise: loi et obligations

Assurance de santé entreprise
Professionnel de santé

Depuis le 1er janvier 2016, toute société privée est tenue à offrir une couverture complémentaire santé à ses employés. La mise en place de ce dispositif est obligatoire pour l’employeur. Sa souscription est indispensable pour les salariés, avec quelques exceptions. Le contrat se doit alors d’être collectif, responsable et solidaire pour les bénéficiaires.

Les principes de la mutuelle santé

A l’instar d’une assurance contractée individuellement, la mutuelle santé pour entreprise a pour objet de prendre en charge les différents frais médicaux des salariés. Elle présente une toute une panoplie d’avantages pour chaque partie, employeur et employé.

Définition

Par définition, l’assurance santé complémentaire ou mutuelle santé collective est un contrat d’assurance permettant au souscripteur de se faire rembourser en partie ou en totalité sur ses différentes dépenses liées à la santé. Ces frais concernent ainsi différentes consultations médicales : rendez-vous de routine chez le médecin, consultation chez un spécialiste ou un pharmacien.

Avantages de la complémentaire santé entreprise

La complémentaire santé entreprise présente une multitude d’atouts tant pour l’employeur que pour les employés. Elle permet avant tout à l’entreprise de bénéficier des avantages fiscaux considérables. En effet, les cotisations patronales sont soustrayables de la rémunération brute imposable, soit à 7% du plafond annuel de la sécurité Sociale, auquel 3% du salaire brut annuel s’ajoute.

Pour le salarié, l’avantage de la mutuelle complémentaire se ressent surtout au niveau du coût qui est moins cher qu’une assurance individuelle. De la même manière que cette dernière, la complémentaire santé permet également de prendre en charge ses enfants jusqu’à seize ans, voire vingt six ans, du moment qu’ils sont en apprentissage ou étudient encore. Une protection à ne pas négliger !

Qui paie?

Concernant le socle ANI, la répartition de la tarification est régie par la convention collective dont vous dépendez. Dans la plupart des cas, la répartition se fait à 50/50 employeur et salarié mais certaines conventions collectives imposent une prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur. Il est à noter que les garanties du SOCLE ANI obligatoire sont souvent faibles, le salarié à la possibilité de souscrir des options pour augmenter ses garanties mais la tarification supplémentaire est alors à la charge du salarié.

Souscription

Pour souscrire à une complémentaire santé, l’individu a le choix entre :

  • Adhérer à la mutuelle collective proposée par son entreprise,
  • Contracter soi-même une assurance individuelle en se rapprochant d’un organisme dédié ou une banque.

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de la complémentaire collective quitte l’entreprise, il peut parfaitement se tourner vers la deuxième option. Dans ce cas, le frais d’adhésion sera beaucoup plus élevé.

Ce que dit la législation

Depuis le début de l’année 2016, la législation dit que tout employeur du secteur privé doit pouvoir offrir une garantie maladie à ses salariés. Une règle qui n’était pourtant pas obligatoire avant cette période. Dans le cadre de cette nouvelle loi, la souscription de la complémentaire santé s’adresse à tous les employés, ce, peu importe leur ancienneté.

Pour faire bénéficier de cette garantie à ses salariés, l’entreprise choisit librement son assureur. La couverture minimale étant celle du bénéficiaire, la protection des ayants cause, conjoint ou enfants, n’est pas obligatoire. L’employé peut ainsi choisir de les assurer ou non.

Dans le cas où l’employé est confronté à un arrêt du contrat de travail, pour une raison autre que fautes lourdes (rupture conventionnelle, arrêt maladie, licenciement classique…), la couverture est toujours maintenue pendant une durée maximale de 1 an. Il cesse de bénéficier de ce droit une fois qu’il trouve un nouveau travail pendant la période chômée.

La dispense de souscription

Bien que l’adhésion à la complémentaire collective soit obligatoire, elle peut aussi être refusée à quelques exceptions. Voici les principales raisons pouvant dispenser les salariés du contrat :

  • Ils bénéficient déjà d’une couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
  • Ils ont déjà souscrit à une mutuelle individuelle. Ils ne pourront pas bénéficier de la complémentaire santé obligatoire qu’à échéance du contrat individuel.
  • Ils bénéficient d’une de ces assurances collectives : contrat Madelin, assurance des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales, un autre contrat collectif, la complémentaire de la CAMIEG ou le régime local d’Alsace-Moselle.
  • Ils ont un CDD de moins de 3 mois et que l’obtention d’une mutuelle santé obligatoire pour cette période n’est possible.
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