L'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs

assurance décennale pour les auto-entrepreneurs
assurance décennale: droits et devoirs de l'auto-entrepreneur

L'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs

Constructeurs et professionnels en bâtiment doivent désormais souscrire à l’assurance décennale dès lors que le contrat de réception du chantier est signé.

 

Obligatoire et exigée par la loi, l’assurance décennale consiste à couvrir les dommages liés aux gros ouvrages de chantier. Toute partie concernée, notamment les constructeurs et professionnels en bâtiment, doit y souscrire avant même que les travaux ne débutent. Tout sur cette assurance.

 

Décrétée par la loi Spinetta et appliquée depuis 04 janvier 1978, l’assurance décennale est désormais obligatoire et s’impose tant pour les entreprises en bâtiment comme pour les auto-entrepreneurs. Cette assurance servira de garantie sur la réalisation des travaux entrepris. Nous vous proposons dans cet article, de faire le point sur cette procédure afin de comprendre davantage ce en quoi elle consiste.

 

Notion et définition de l’assurance décennale

Également appelée “garantie décennale”, l’assurance décennale est un engagement signé par les constructeurs et professionnels en bâtiment. Il couvre les éventuels dommages qui pourraient survenir à partir la prise en main du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de construction.

 

Comme son nom l’indique, cette assurance est valable pour 10 ans, soit les dix prochaines années après la signature du contrat. Elle garantit tous les travaux impérieux tels que la solidité de l’ouvrage.

 

Voici quelques exemples pris en compte par l’assurance décennale :

  • les dommages qui peuvent rendre le bâtiment inhabitable,
  • les dommages comme les fissures au mur, qui compromettent la solidité du bâtiment,
  • les dommages portés sur des éléments cruciaux du bâtiment comme la canalisation, et dont la réparation a un impact sur le bâtiment.

 

A contrario, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages qui auraient pu être anticipés tels que :

  • les dommages causés volontairement par l’assuré,
  • les dommages liés à l’usure pour faute d’entretien.

 

L’assurance décennale : ce qu’il faut savoir

Si l’assurance décennale est obligatoire, elle s’avère également avantageuse tant pour l’assuré qui n’est autre que le client, que pour le constructeur. Pour les entreprises de construction et les auto-entrepreneurs, souscrire à cette assurance est de ce fait exigée par la loi.

 

Les avantages de l’assurance décennale

Si l’assuré bénéficie des réparations nécessaires, pour un auto-entrepreneur, souscrire à une assurance décennale est également une procédure qui lui sera avantageuse :

 

  • la prise en charge des réparations des éventuels dégâts est entièrement prise en charge par la compagnie d’assurance,
  • un expert est appelé pour effectuer la vérification et l’inspection des dégâts pour en déterminer les causes,
  • souscrire à une assurance décennale s’avère être une solution d’urgence pour l’auto-entrepreneur ou l’entreprise de construction dans la mesure où le commanditaire réclamerait éventuellement des réparations.

Les personnes concernées par l’assurance décennale

Sont concernées par l’obligation de souscription à une assurance décennale toutes personnes à la charge du chantier après réception du contrat. Il s’agit notamment des professionnels en bâtiment ayant de près ou de loin une fonction en rapport avec l’ouvrage, ainsi que des constructeurs. Voici les personnes qui sont principalement appelées à souscrire à une assurance décennale :

 

  • les entrepreneurs et auto-entrepreneurs,
  • les bureaux d’étude,
  • les architectes,
  • les maîtres d’oeuvre,
  • les métreurs, techniciens et ingénieurs,
  • les plombiers, électriciens, maçons, etc.
  • mais également les fabricants des matériaux utilisés pour mener à bien l’ouvrage.

Comment souscrire à une assurance décennale ?

Si vous êtes concernés dans le domaine de la construction de bâtiment, le premier pas à faire après signature du contrat est donc de souscrire à une assurance décennale. Pour ce faire, voici les démarches à suivre, les documents et pièces justificatives à fournir et enfin, les conditions que vous devez remplir.

 

A qui s’adresser ?

Avant de choisir la compagnie d’assurance la mieux placée pour une assurance décennale, il est conseillé de faire appel à un courtier afin de conseiller sur les démarches à prendre ainsi que sur les avantages qui peuvent être tirés en ayant recours à cette assurance. Le courtier se charge dans un premier temps de comparer les offres mises en avant par plusieurs compagnie d’assurance. Il établit ensuite les clauses qui vous seront bénéfiques tout en discutant les différents tarifs proposés. Enfin, il vous accompagne dans chaque étape de la procédure, de sorte que tout soit clair. Ceci fait, vous pourrez choisir votre assureur et entamer les procédures imposées.

 

Par ailleurs, vous pouvez directement contacter la compagnie d’assurance de votre choix et passer par un agent général d’assurance. Ce représentant de la compagnie d’assurance s’occupe principalement de mettre en avant les offres de sa société ainsi que les bénéfices qui peuvent en découler.

 

Les documents à fournir pour souscrire à une assurance décennale

Comme pour toute autre modalité, certains documents sont requis par la compagnie d’assurance afin de souscrire à une assurance décennale. Ainsi, l’auto-entrepreneur devra fournir :

  • le plan du chantier (avec les plans qui sont à mettre en oeuvre sur celui-ci),
  • le contrat de bail,
  • un relevé des sinistres établi par son ancien assureur (s’il y a eu précédemment lieu),
  • une copie de ses diplômes,
  • un curriculum vitae résumant ses expériences,
  • un justificatif de son mode de paiement.

 

Les conditions et modalités pour y avoir recours

Afin de bénéficier d’une assurance décennale, l’auto-entrepreneur doit remplir un certain nombre de conditions se rapportant sur ses expériences professionnelles. Effectivement, il est tenu à fournir des justificatifs certifiant qu’il est qualifié dans le domaine du bâtiment. Outre ses diplômes et attestations professionnelles (CAP et BEP), il doit avoir travaillé dans le secteur pour une durée minimum de 3 ans ou fournir des factures des travaux réalisés

En ce qui concerne les coûts, le prix d’une assurance décennale varie en fonction du titre de l’auto-entrepreneur. Cela peut, par exemple, aller de 200 € par an pour un peintre et à 2 000 € par an pour un charpentier.

 

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